FAQ

Devis électronique

LNB Yachting

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à la fourniture de devis électroniques par LNB Yachting ("LNB"), société AI, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé à avenue victor hugo 83160 la Valette du var ("Siège").

Article 2 : Définitions

• Devis électronique: document électronique établi par LNB et transmis au Client par voie électronique, décrivant les prestations proposées, leur prix et les conditions de leur réalisation.

• Client: toute personne physique ou morale contractant avec LNB pour la fourniture de prestations.

Article 3 : Acceptation des CGV

Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès la consultation du devis électronique. Le Client ne peut s'engager avec LNB sans avoir au préalable pris connaissance et accepté les CGV.

Article 4 : Formation du contrat

Le contrat de prestation de services est formé à la date de l'acceptation par le Client du devis électronique. Le devis électronique transmis par LNB constitue une offre de sa part. Le Client accepte l'offre en confirmant son accord par écrit, notamment par courrier électronique.

Article 5 : Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de [nombre] jours ouvrables à compter de la date de réception du devis électronique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur le devis électronique sont exprimés en euros et incluent la TVA en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de livraison ou d'installation, qui seront facturés en sus si applicables.

Article 7 : Paiement

Le paiement des prestations s'effectue par virement bancaire, chèque, espèces ou PayPal, selon le mode de paiement choisi par le Client. Le paiement est dû à réception de facture.

Article 8 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis électronique. LNB s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus. En cas de retard imputable à LNB, le Client pourra obtenir une indemnisation correspondant aux préjudices directs et réels subis.

Article 9 : Responsabilité

LNB est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux dispositions du devis électronique. La responsabilité de LNB est limitée aux préjudices directs et réels subis par le Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

LNB conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations, notamment les plans, dessins, modèles et documents techniques. Le Client ne peut divulguer ni exploiter les prestations sans l'autorisation écrite et préalable de LNB.

Article 11 : Force majeure

LNB est dégagé de sa responsabilité en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de [ville] seront seuls compétents.

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